Conditions générales de vente:
Article 1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, dans le cadre de la réservation à distance de prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, les droits et obligations des parties respectifs de Numero15 SRL, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0784.259.648 et dont le siège social se situe rue d’Onthaine 15/1 à 5590 Achêne ET/OU Sprl Loisirs a la ferme, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numero 0462.123.836et dont le siège social se situe rue d'Onthaine 15 à 5590 Achêne, ci-après dénommée « l’entreprise » et de toute personne souhaitant procéder à la location d’un hébergement, ci-après dénommé « le client ». Les conditions générales régissent, entre autres, toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les tarifs proposés sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutesles réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Numéro 15 SRL se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à l’offre sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par le client. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Numéro 15 SRL, seules ces dernières prévaudront.
Article 2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Article 3. Processus de réservation
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation (mail de confirmation réservation et paiement) . Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment :
- La communication des coordonnées bancaires en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;
- La consultation et l’acceptation des conditions générales de vente ;
- La consultation et l’acceptation du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
- La validation de la réservation par le client.
Article 4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi d’un courrier électronique. Cet accusé de réception n’est délivré qu’après paiement du montant total de l’acompte prévu à la réservation/commande. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations
Article 5. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article VI.47du Code de droit économique, s’agissant d’une prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles pour une date ou période d’exécution spécifique. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à moins d’obtenir l’accord du prestataire.
Article 6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, communiquer les informations nécessaires au contrôle des voyageurs (coordonnées, numéro d’identité, …). Il peut également être demandé de présenter une pièce d’identité. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter le dit règlement. En cas de non-respect par le clientd’une des dispositions du Règlement Intérieur, et après un premier rappel à l’ordre, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité. L’accès aux services est strictement réservé aux clients, par conséquent, totalement interdit aux personnes extérieures. Sauf avis contraire ou autorisation écrite par l’exploitant, l’occupation des chambres comprend un séjour pour 2 ou 4 personnes jouissants des services inclus selon le type de chambre réservé.
Article 7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. Le client jouira du bien en bon père de famille et suivant la destination indiquée. Le cas échéant, pour autant que l’établissement en subisse un inconvénient, ce dernier pourra demander la résiliation du contrat aux torts du client. La caution restera alors acquise à l’entreprise, sans préjudice de la possibilité d’invoquer des dommages et intérêts supérieurs.
Article 8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent être portées à notre connaissance par écrit recommandé dans les huit jours après la date de départ de l’établissement. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme à la demande du client et ne pourra plus faire l’objet de réclamation.
Article 9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués sur notre plateforme, avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.
Par ailleurs, il est précisé ce qui suit :
- Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client ;
- Les taxes éventuelles(taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement ;
- Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation ;
- Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.
Article 10. Caution
Chaque séjour fait objet d’une caution à titre de provision sur les consommations ou pour parer à toute dégradation. La caution n’est pas automatiquement déduite de la réservation. Si l’exploitant le réclame, le client devra apporter le montant de caution défini dans le mail de confirmation de réservation. Si non, l’exploitant sera libre de débiter le montant du solde,des extras et d’éventuels dégâts survenus du compte laissé lors de la réservation par le client.
Article 11. Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : prestation de service d’hébergement. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les données collectées sont : le nom, prénom, adresse, numéros de téléphone/gsm, adresse mail, adresse IP, moyen de paiement électronique. Ces données seront conservées pendant une durée de 36 mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. Numéro 15 SRL et Loisirs à la Ferme SPRL s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Ils s’engagent à cet égard à une obligation de moyen. Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00+32 (0)2 274 48 35 contact(at)apd-gba.behttps://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
Article 12. Moyens de preuve électronique
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques,...). A ce titre, la communication des coordonnées bancaires, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, sont considérés par les parties comme une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Article 13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux à l’exception d’une quelconque pandémie. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Si la situation ne peut se résoudre en raison du cas de force majeure, les obligations réciproques s’éteignent et chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 14. Loi applicable et clause de juridiction
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, seul le droit belge est applicable, en langue française. Sauf clause impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente attribution de juridiction, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Article 15. Clause salvatrice et intégralité
Toute clause ou partie de clause qui serait éventuellement déclarée nulle, n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses, ni du contrat. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Conditions générales d'utilisation:
Article 1 : Généralités
Le terme "utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toutes personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site. L’accès au présent site internet www.numeroquinze.be, aux services et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des conditions générales reprises ci-dessous, sans préjudice de l’application de conditions particulières. En naviguant ou/et utilisant ce site internet, les services ou les informations qu’il contient, l’utilisateur reconnait avoir pris pleinement connaissance des présentes, les avoir comprises et les avoir acceptées. Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent contenu, merci de bien vouloir ne pas utiliser notre site et de le quitter immédiatement.
Nos conditions générales sont consultables à tout moment.
L’utilisateur est informé que le présent site Internet a été créé, est géré et administré par Numéro 15 SRL dont le siège est situé sis à Rue d’Onthaine 15/1 559 Achene Numéro d’entreprise :0784.259.648, ci-après dénommée l’exploitant :
Contact : Constant Thibaut Tel. : 0474323293Email : info@numeroquinze.be
Il est rappelé aux professionnels-annonceurs (ci-après annonceurs) utilisant notre site web que ceux-ci sont également soumis au respect des conditions particulières acceptées pour la publication de leurs informations sur notre site. L’utilisation du site Internet n’entraine en aucun cas la création d’un quelconque accord de collaboration ou de coopération et les professionnels-annonceurs ne nous ayant pas, au préalable, contactés ne peuvent publier sur notre site.
Article 2 : Modification
L’exploitant se réserve le droit, à tout moment et en tout temps, de modifier, adapter, compléter ou supprimer les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.
Article 3 : Descriptions des services
Plateforme d’information, de présentation et de réservation d’hébergements touristiques temporaires.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos,illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos, codes informatiques et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation,traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre -sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de l’exploitant. L’utilisation de notre site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles,commerciales et/ou pénales.
Article 5 : Contenu
Notre site internet www.numeroquinze.be est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté à la publication des informations qui y figurent. Nous contractons à cet égard une obligation de moyen. Si l’utilisateur constate une incohérence, une erreur ou une lacune, il est invité à nous contacter afin de nous en faire part. Les informations communiquées par les annonceurs le sont sous leur responsabilité exclusive, l’exploitant ne peut en garantir l'exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif. L’exploitant décline à cet égard toute responsabilité. L’exploitant ne peut également être tenu responsable de la qualité des produits vendus ou des prestations offertes par les annonceurs. L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation propres à chacun d’entre eux. L’exploitant met tout en œuvre pour assurer dans la mesure du possible l’accès à son site Internet, sans aucune garantie de ce fait quelle qu’elle soit en la matière. Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.
Article 6 : Gestion du site
L’exploitant se réserve le droit de supprimer tout(e) compte client ou annonceur, commentaire ou annonce qu’il juge en contradiction avec les engagements repris ci-dessous. Ainsi, l’utilisateur s’engage entre autres à :
• Ne pas exploiter les informations publiées de manière illégale.
• Ne pas utiliser ce site web de telle sorte qu’il soit endommagé, transformé,interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit.
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• Ne pas utiliser ce site web dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d'une association tels que -entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle.
• Ne pas utiliser le site web pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation à l’exploitant. L’exploitant n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures raisonnables de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.
Article 7 : Utilisation de cookies
Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile et qui permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation du site Internet et vos préférences. Notre site utilise des cookies afin de vous identifier ou à des fins statistiques, par exemple. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Aucun d'entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de vous contacter par téléphone, e-mail ou courrier. Il vous est possible de modifier les réglages de votre browser pour empêcher leur création, mais il est alors possible que certaines parties du site ne fonctionnent plus correctement ou ne soient plus accessibles.
Article 8 : Liens hypertextes
Le site de l’exploitant peut renvoyer, à titre strictement indicatif, vers d'autres sites, au travers de liens hypertextes. Il est vivement conseillé, lors de la consultation de ces sites, de prendre connaissance de leur politique en matière de respect de la vie privée. L’exploitant décline toute responsabilité quant aux pratiques et aux informations des sites web auxquels l’utilisateur peut avoir accès par l’usage d'éventuels liens hypertextes figurant sur son propre site.
Article 9 : Protection des données à caractère privé (voir CGV)
L'utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par l’exploitant, en sa qualité de Responsable du traitement, sera conforme à la Loi et au Règlement.Article 10 : Clause salvatrice. L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Article 11 : Droit applicable
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties concernant les présentes, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant. Le droit applicable est le droit belge. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex.: l'e mail, les backups informatiques, ...).